Texte adopté en commission - 538 (2017-2018)

Texte adopté par la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitairres, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales

Déposé au parlement le 2018-01-29
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