Décret CCF - 731 (2018-2019)
Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
Déposé au parlement le 2019-02-07
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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