Texte adopté en séance plénière - 731 (2018-2019)
Projet de décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
Déposé au parlement le 2019-02-06