Décret ccf - 734 (2018-2019)

Décret relatif au recouvrement des créances de la Communauté française

Déposé au parlement le 2019-03-20

Matière(s)

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Projet de décret relatif au recouvrement des créances de la Communauté française

Rapport de commission présenté au nom de la Commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Séances du mercredi 6 février 2019

Projet de décret relatif au recouvrement des créances de la Communauté française

Amendement(s) en séance

Rapport de commission présenté au nom de la Commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Projet de décret relatif au recouvrement des créances de la Communauté française

Projet de décret relatif au recouvrement des créances de la Communauté française