Décret CCF - 768 (2018-2019)
Décret visant à modifier le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel en vue d'y inclure notamment la bicyclette à assistance électrique
Déposé au parlement le 2019-04-25
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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