Décret CCF - 82 (2019-2020)
Décret modifiant certaines dispositions du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Déposé au parlement le 2020-05-28
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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