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Décret ccf - 187 (2020-2021)
Décret ccf - 187 (2020-2021)
Décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
Déposé au parlement le 2021-03-26
Matière(s)
programmes radiophoniques
programmes télévisuels
télévision
RTBF (Radio Télévision Belge Francophone)
radiodiffusion
radiotélédistribution
diversité culturelle
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
audiovisuel (technologies/secteur d'activité)
aide à la production/création/diffusion culturelle et/ou artistique
politique en matière d'audiovisuel
éducation aux médias
économie de la culture
presse radiophonique
presse télévisée
chaînes radiophoniques
chaînes télévisuelles
droits télévisuels
Fonds d'aide à la création radiophonique (FACR)
signalétique des programmes télévisuels (protection des mineurs d'âge)
VOD (video on demand)
distributeurs de télévision et/ou de radiodiffusion
technologies de la télévision et de la radiodiffusion
directives SMA (directives européennes sur les services de médias audiovisuels)
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