Décret ccf - 150 (2020-2021)

Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n°14 du 20 mai 2020 relatif au soutien des opérateurs actifs reconnus dans le secteur du sport par la Communauté française

Déposé au parlement le 2020-11-26
Matière(s)

Documents associés