Décret ccf - 261 (2020-2021)

Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

Déposé au parlement le 2021-07-14

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Projet de décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

Séance plénière du mercredi 14 juillet 2021

Décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins Auteur(e)s

Eddy Fontaine, Valérie Delporte, Laurent Heyvaert, Rachel Sobry, Thierry Witsel, Hervé Cornillie

Proposition de décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins Auteur(e)s

Eddy Fontaine, Valérie Delporte, Laurent Heyvaert, Rachel Sobry, Thierry Witsel, Hervé Cornillie

Décret ccf - 261 (2020-2021)

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