Rapport de Commission - 261 (2020-2021)
Projet de décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
Déposé au parlement le 2021-06-29
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Secrétariat administratif
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