Rapport de commission - 261 (2020-2021)

Projet de décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

Auteur(e)s
  • Eddy Fontaine
    Vice-président de commission

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