Décret CCF - 441 (2022-2023)
Décret instituant la plateforme informatisée et centralisée d'échange de données "E-Paysage" et modifiant divers décrets applicables à l'enseignement supérieur
Déposé au parlement le 2022-11-17
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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