proposition de résolution - 18 (1999-2000)
Proposition de résolution relative au financement de la Communauté française par la répartition du montant de la TVA
Déposé au parlement le 1999-10-19
Documents associés
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Nom non spécifié
Comptabilité
Nom non spécifié
Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement