Proposition de résolution - 51 (1985-1986)
Proposition de résolution créant une commission spéciale chargée de faire toute la lumière sur la situation des agents francophones dans les administrations, services publics et organismes subventionnés ou reconnus par les pouvoirs
Matière(s)
- Francophones
- personnel
- fonction publique (statut / personnel de l'administration publique)
- enquête
- commission
- commission spéciale
- instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation
- contrôle et/ou inspection
