proposition de résolution - 495 (2007-2008)
Proposition de résolution visant à évaluer de manière urgente le décret "inscriptions" du 8 mars 2007 et à assurer la mixité sociale de notre système éducatif par un renforcement du financement des écoles qui accueillent des publics défavorisés
Déposé au parlement le 2007-12-03
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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