Proposition de résolution - 406 (2011-2012)
Proposition de résolution concernant l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle
Matière(s)
- région bilingue de Bruxelles-Capitale (territoire)
- recours administratifs
- décret
- crèche
- Cour constitutionnelle
- Communauté flamande (entité fédérée)
- Léon Walry
- Françoise Bertieaux
- Marcel Cheron
- Marc Elsen
