Proposition de résolution - 406 (2011-2012)
Proposition de résolution concernant l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle
Matière(s)
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région bilingue de Bruxelles-Capitale (territoire)
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recours administratifs
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décret
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crèche
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Cour constitutionnelle
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Communauté flamande (entité fédérée)