Proposition de résolution - 406 (2011-2012)

Proposition de résolution concernant l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle

Matière(s)
  • région bilingue de Bruxelles-Capitale (territoire)
  • recours administratifs
  • décret
  • crèche
  • Cour constitutionnelle
  • Communauté flamande (entité fédérée)
Auteur(e)s
  • Léon Walry
  • Françoise Bertieaux
  • Marcel Cheron
  • Marc Elsen

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