Résolution adoptée par le parlement - 406 (2011-2012)

Résolution concernant l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle

Matière(s)
  • région bilingue de Bruxelles-Capitale (territoire)
  • recours administratifs
  • décret
  • crèche
  • Cour constitutionnelle
  • Communauté flamande (entité fédérée)

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