Entente - 7 (1985-1986)
Entente entre l'Assemblée nationale du Québec et le Conseil de la Communauté française de Belgique Avenant fait à Bruxelles par le Comité mixte en sa sixième session février 1985
Déposé au parlement le 1985-12-04
Entente entre l'Assemblée nationale du Québec et le Conseil de la Communauté française de Belgique Avenant fait à Bruxelles par le Comité mixte en sa sixième session février 1985