Entente - 102 (1986-1987)

Entente entre l'Assemblée nationale du Québec et le Conseil de la Communauté française de Belgique - Avenant fait à Québec par le comité mixte en sa septième session, septembre 1987

Matière(s)
  • relations internationales
  • Québec (Province de)
  • Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Parlement de la Communauté française / Conseil de la Communauté française
  • comité mixte

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