Entente - 102 (1986-1987)
Entente entre l'Assemblée nationale du Québec et le Conseil de la Communauté française de Belgique - Avenant fait à Québec par le comité mixte en sa septième session, septembre 1987
Matière(s)
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relations internationales
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Québec (Province de)
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Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Parlement de la Communauté française / Conseil de la Communauté française
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comité mixte