projet de décret - 88 (1992-1993)

Projet de décret portant approbation des accords européens établissant une association entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et respectivement, la République de Hongrie et la République de Pologne, d'autre part, y compris les protocoles, les annexes, les déclarations communes et les échanges de lettres, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991