Projet de décret - 221 (1994-1995)
Projet de décret modifiant le décret de la Communauté française du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels
Déposé au parlement le 1995-06-24
Projet de décret modifiant le décret de la Communauté française du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels