Projet de décret - 221 (1994-1995)

Projet de décret modifiant le décret de la Communauté française du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels

Déposé au parlement le 1995-06-24
Matière(s)
  • centres culturels et maisons de la culture
  • reconnaissance et subvention

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