Projet de décret - 321 (1998-1999)

Projet de décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

Déposé au parlement le 1999-03-23

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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales

Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.

Projet de décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988.

Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996

Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales

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