projet de décret - 330 (1998-1999)
Projet de décret portant certaines mesures relatives à la contribution des membres du personnel définitif de la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) au paiement des pensions de survie
Déposé au parlement le 1999-04-19
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Nom non spécifié
Comptabilité
Nom non spécifié
Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement