Projet de décret - 196 (1990-1991)
Projet de décret modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télé-distribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et le décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel
Déposé au parlement le 1991-05-13
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