projet de décret - 219 (2001-2002)
Projet de décret fixant le statut des membres du personnel du service d'inspection de la Communauté française pour l'enseignement maternel, primaire et l'enseignement fondamental ordinaires subventionnés par la Communauté française
Déposé au parlement le 2001-11-28
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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