projet de décret - 33 (1985-1986)

Projet de décret portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1. Troisième Convention ACP-CEE de Lomé avec Protocole, Acte final et Déclarations annexées ainsi qu'un échange de Lettres, signés à Lomé le 8 décembre1984; 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième Convention ACP-CEE de Lomé, signés à Bruxelles, le 19 février 1985