Décret CCF - 33 (1985-1986)

Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention ACP-CEE de Lomé avec Protocle, Acte final et Déclarations annexées ainsi qu'un Echange de Lettres, signés à Lomé le 8 décembre 1984 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième Convention ACP-CEE de Lomé, signés à Bruxelles le 19 février 1985