Projet de décret - 464 (2007-2008)

Projet de décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006.

Matière(s)
  • relations internationales
  • Union européenne
  • Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
  • accord international

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