Décret CCF - 211 (1990-1991)
Décret portant approbation de la Quatrième Convention A.C.P. - C.E.E. de Lomé, avec Protocoles, Acte final, Déclarations et Annexes, signés à Lomé le 15 décembre 1989 et Accords internes signés à Bruxelles le 16 juillet 1990
Déposé au parlement le 1991-07-19