Projet de décret - 55 (1981-1982)
Projet de décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des Institutions traitant les matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
(document paru au cours de la législature précédente N° 107 (1980-1981) -N° 1 : projet de décret)
Matière(s)
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région bilingue de Bruxelles-Capitale (territoire)
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matière personnalisable