Projet de décret - 55 (1981-1982)

Projet de décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des Institutions traitant les matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (document paru au cours de la législature précédente N° 107 (1980-1981) -N° 1 : projet de décret)

Matière(s)
  • région bilingue de Bruxelles-Capitale (territoire)
  • matière personnalisable

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