projet de décret - 55 (1981-1982)

Projet de décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des Institutions traitant les matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (document paru au cours de la législature précédente N° 107 (1980-1981) -N° 1 : projet de décret)