projet de décret - 526 (2003-2004)
Projet de décret instaurant une procédure de reconnaissance des produits multimédias reconnus d'intérêt pédagogique
Déposé au parlement le 2004-04-07
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Banque carrefour de la législation
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Nom non spécifié
Comptabilité
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Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement