projet de décret - 532 (2003-2004)
Projet de décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part et le Gouvernement du Québec, d'autre part, et la déclaration commune, faits à Bruxelles le 22 mars 1999
Déposé au parlement le 2004-04-06
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Nom non spécifié
Relations internationales
Nom non spécifié
Questions européennes