projet de décret - 307 (2006-2007)
Projet de décret renforçant le dispositif des "services d'accrochage scolaire" et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires
Déposé au parlement le 2006-10-20
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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