Projet de décret - 330 (2006-2007)
Projet de décret modifiant le décret du 8 mars 1999 portant approbation de profils de formation tels que définis à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire
Déposé au parlement le 2006-12-15
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