projet de décret - 626 (2008-2009)
Projet de décret insérant un article 14, 3°, dans le décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif
Déposé au parlement le 16/12/2008
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Nom non spécifié
Finances, Budget, Affaires générales et Sport
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Comptabilité