projet de décret - 491 (2016-2017)
Projet de décret relatif à l'offre de places dans les zones en tension démographique, aux subsides en matière de bâtiments scolaires, au programme prioritaire de travaux et au subventionnement des établissements d'enseignement obligatoire
Déposé au parlement le 29/06/2017
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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