Projet de décret - 137 (2020-2021)

Projet de décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative

Matière(s)
  • fiscalité
  • Union européenne
  • droit et/ou législation
  • coopération internationale
  • coopération / synergie
  • administration publique

Documents sur le même thème