Texte adopté en séance plénière - 137 (2020-2021)
Projet de décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative
Déposé au parlement le 2020-11-12
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Secrétariat administratif