Projet de décret - 293 (2021-2022)

Projet de décret portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité signé à Bruxelles le 2 février 2012 et l'Accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 et le 8 février 2021

Matière(s)
  • convention / accord / charte
  • Union européenne
  • économie

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