Rapport de Commission - 293 (2021-2022)
Projet de décret portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité signé à Bruxelles le 2 février 2012 et l'Accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 et le 8 février 2021
Déposé au parlement le 2021-10-25
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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