Projet de décret - 481 (2022-2023)

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité, la reprise et la résilience

Déposé au parlement le 2022-12-21
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