Texte adopté en séance plénière - 481 (2022-2023)

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité, la reprise et la résilience

Déposé au parlement le 2023-01-25
Matière(s)

Documents sur le même thème