projet de décret - 631 (2023-2024)
Projet de décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
Déposé au parlement le 2023-12-07
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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