Texte adopté en séance plénière - 631 (2023-2024)
Projet de décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
Déposé au parlement le 2024-01-17