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  2. proposition de décret - 22 (SE 1992)

proposition de décret - 22 (SE 1992)

Proposition de décret portant création d'un Conseil supérieur des personnes âgées de la Communauté française

Déposé au parlement le 1992-03-03
Matière(s)
Auteur(e)s
  • Jacques Lefèvre
    Député(e)
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