proposition de décret - 251 (1997-1998)

Proposition de décret relatif aux armoiries des personnes privées

Déposé au parlement le 1998-06-17
Matière(s)

Documents associés

Documents sur le même thème

Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Boegaerts Jean-Louis

Secrétariat administratif