Proposition de décret - 72 (1995-1996)
Proposition de décret octroyant la personnalité juridique au pouvoir organisateur de la Haute Ecole Lucia de Brouckère
Déposé au parlement le 1996-02-08
Proposition de décret octroyant la personnalité juridique au pouvoir organisateur de la Haute Ecole Lucia de Brouckère