proposition de décret - 81 (1986-1987)
Proposition de décret modifiant l'article 70 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale
Déposé au parlement le 1987-02-11
Proposition de décret modifiant l'article 70 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale