proposition de décret - 11 (1985-1986)
Proposition de décret modifiant l'article 2 du décret du 20 décembre 1976 réglementant l'octroi de subventions à certains travaux concernant les installations sportives
Déposé au parlement le 1986-01-07
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation