proposition de décret - 105 (1980-1981)
Proposition de décret réglementant les appels à la générosité publique faits sous le couvert ou en faveur des personnes handicapées
Déposé au parlement le 1981-06-23
Proposition de décret réglementant les appels à la générosité publique faits sous le couvert ou en faveur des personnes handicapées