Proposition de décret - 59 (1975-1976)

Proposition de décret modifiant la loi du 7 aout 1931 sur la conservation des monuments et des sites

Déposé au parlement le 1975-12-12

Matière(s)

Auteur(e)s

Charles Hanin

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Décret modifiant la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites Auteur(e)s

Charles Hanin

Proposition de décret modifiant la loi du 7 aout 1931 sur la conservation des monuments et des sites Auteur(e)s

Charles Hanin

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